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Délai de conservation des papiers et documents

Ce délai varie selon leur nature. Parce qu’ils constituent des preuves dont on peut avoir besoin un jour, il faut garder ses documents.

Il y a une durée minimale pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document. 

Assurance

● Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement : date du document + 2 ans
● Contrat : durée du contrat + 2 ans
● Relevé d'information automobile : permanente
● Assurance-vie : 10 ans, ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.
● Dommages corporels : 10 ans

Véhicule

Amende forfaitaire : 1 an
● Factures (achat, réparation...) : durée de conservation du véhicule, + 2 ans en cas de revente (vice caché)
● Certificat d'examen du permis de conduire ("feuille rose") : 4 mois

Banque 

Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans. À compter de la dernière échéance.
● Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

Famille

● Actes d'état civil (copies intégrales et extraits : permanente. Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent).
● Avis de versement d'allocations familiales : 3 ans. Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
● Jugement de divorce, jugement d'adoption : permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
● Acte de reconnaissance d'un enfant : permanente. La mairie peut en délivrer une copie
● Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : permanente En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
● Livret de famille : permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Logement

● Factures d'électricité et de gaz : 5 ans, délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
 Factures d'eau : 5 ans, délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans (fournisseur public) ou 2 ans (fournisseur privé)
● Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an
● Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans (à compter de la restitution
Factures liées aux travaux :10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux Gros-œuvre : 10 ans
Petits-travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage : durée d'occupation du logement + 1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières : durée d'occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété : permanente.
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : durée de la location + 5 ans
Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
● Échéance APL : 2 ans

Impôts et taxes 

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).
● Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation : 1 an 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.

Travail 

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Attestation ASSEDIC ou Pôle emploi : Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
● Reçu pour solde de tout compte : 6 mois, à compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
● Échéances allocations chômage : 3 ans. Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
● Titres de paiement de la pension de retraite : permanente. Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation ASSEDIC ou Pôle emploi : Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
● Reçu pour solde de tout compte6 mois : à compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
● Échéances allocations chômage : 3 ans. Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
● Titres de paiement de la pension de retraite : permanente. Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion 

Santé  

● Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans. Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).

● Carte de mutuelle, demande de remboursement : variable selon l'organisme. Voir les délais prévus dans le contrat
● Ordonnances : 1 an minimum délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans), délivrance d'audioprothèses : pas de délai
● Preuves du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
● Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : Permanente. Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité.
● Certificat, examens médicaux, radiographies : permanente. Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

● Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droit lors de la succession.
●Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.

Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?

Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, ...), mais ils peuvent aussi être envoyés par courrier électronique ou être mis à disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, ...).

Source de l’information : www.interieur.gouv.fr  (droits de reproduction réservés et strictement limité)